Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production
Article 96.2
Versions de la disposition
96.2. Malgré le quatrième alinéa de l’article 8.23, pour le cycle C-2024, le prêt de contingent individuel attribué est ajusté en fonction de la hausse ou de la baisse annuelle de l’allocation entre les 2 cycles antérieurs.
